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1992013293 BE

1992013293 14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013293 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut pécuniaire du personnel

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1992

Numéro: 1992013293

page: 2742

Dossier numéro: 1992-01-14/

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