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1992013289 BE

1992013289 16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013289 16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 février 1992

Numéro: 1992013289

page: 4238

Dossier numéro: 1992-01-16/

Ce texte modifie le texte suivant

1978090406

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