1992013287 8 JANVIER 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 1er et 2, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'arrêté royal : l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Pour l'application des dispositions de l'article 6, § 2, de l'arrêté royal, les services visés à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal doivent introduire une demande auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail.

La demande est accompagnée des documents suivants

- une copie de l'arrêté royal approuvant le plan d'assainissement du service public;

- une copie des comptes de résultats approuvés relatifs aux deux années budgétaires précédant la demande;

- un relevé de l'effectif du personnel du service public;

- l'avis de l'inspecteur des finances du service public concerné.

Si la demande est conforme et fondée, le Ministre de l'Emploi et du Travail en avise le service public et l'Office national de l'Emploi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1989.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984 et modifié par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les lois du 1er août 1985 et les lois programme du 30 décembre 1988, du 6 juillet 1989 et du 22 décembre 1989, notamment l'article 6, § 1er et 2;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de fixer sans tarder la procédure selon laquelle les services publics à personnalité juridique propre peuvent obtenir le remboursement par l'Etat d'un certain pourcentage des indemnités dues aux stagiaires engagés depuis le 1er octobre 1989 et ainsi combler un vide juridique en permettant le remboursement par l'ONEM de ces indemnités;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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