1992013242
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1992013242 8 JANVIER 1992. - Arrêté royal contenant les règles relatives au versement de la cotisation spéciale visée à l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, lorsque l'indemnité complémentaire est dûe par plusieurs débiteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1992 et mise à jour au 28-12-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013242
Art. 1 1992013242 8 JANVIER 1992. - Arrêté royal contenant les règles relatives au versement de la cotisation spéciale visée à l'article 141, § 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, lorsque l'indemnité complémentaire est dûe par plusieurs débiteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1992 et mise à jour au 28-12-2006)
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Texte
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35 , art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006