1992013228 10 JANVIER 1992. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10 de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme agents chargés de surveiller le respect de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et de ses arrêtés d'exécution, dans les limites qui leur sont attribuées en vertu de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail, modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 1965 et du 9 mars 1976 :1° les ingénieurs de l'Administration des Mines du Ministère des Affaires économiques;2° les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;3° les conciliateurs sociaux exerçant leur mission auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 1990.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, notamment l'article 10, modifié par la loi-programme du 22 décembre 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de désigner sans délai les agents chargés du contrôle du respect de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et de ses arrêtés d'exécution après la modification entrée en vigueur en 1990;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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