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1992013216 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juin 1992

Numéro: 1992013216

page: 12659

Dossier numéro: 1992-01-10/

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