1992013211
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1992013211 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque et le développement d'actions positives pour les femmes dans le secteur médico-social
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013211 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque et le développement d'actions positives pour les femmes dans le secteur médico-social
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17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque et le développement d'actions positives pour les femmes dans le secteur médico-social
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 janvier 1992
Numéro: 1992013211
page: 1591
Dossier numéro: 1991-12-17/