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1992013207 BE

1992013207 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013207 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 mars 1992

Numéro: 1992013207

page: 4907

Dossier numéro: 1992-01-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052814

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