Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992013205 BE

1992013205 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les frais de transports

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013205 10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les frais de transports Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant les frais de transports

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 mars 1992

Numéro: 1992013205

page: 6093

Dossier numéro: 1992-01-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1972063015

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →