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1992013204 BE

1992013204 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, conclue au sein du Conseil national du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013204 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, conclue au sein du Conseil national du travail Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, conclue au sein du Conseil national du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 janvier 1992

Numéro: 1992013204

page: 391

Dossier numéro: 1991-12-17/

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