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1992013203 BE

1992013203 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47decies du 29 octobre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013203 17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47decies du 29 octobre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47decies du 29 octobre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 janvier 1992

Numéro: 1992013203

page: 390

Dossier numéro: 1991-12-17/

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