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1992013197 BE

1992013197 13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013197 13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1992

Numéro: 1992013197

page: 2635

Dossier numéro: 1991-12-13/

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