1992013171 12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant reconnaissance comme service public connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables pour l'application de l'article 6 de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Sont reconnus comme services publics connaissant des circonstances économiques défavorables pour l'application de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, les services suivants

- pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991

la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.);

- pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990

la Régie des Transports maritimes;

la Régie des Voies aériennes;

l'Institut national des radioéléments;

l'Institut national des industries extractives;

- pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989

la Régie des Postes;

la Régie des Télégraphes et Téléphones.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984 et modifié par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les lois du 1er août 1985 et les lois programme du 30 décembre 1988, du 6 juillet 1989 et du 22 décembre 1989, notamment l'article 6, § 1er;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de faire connaître aux services publics concernés qu'ils peuvent obtenir une prise en charge par l'Etat d'une partie de l'indemnité payée aux stagiaires qu'ils ont occupés depuis janvier 1989 et ainsi combler un vide juridique en permettant le remboursement par l'O.N.E.M. de ces indemnités;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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