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1992013167 BE

1992013167 12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la modification des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013167 12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la modification des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la modification des statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande"

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 février 1992

Numéro: 1992013167

page: 4234

Dossier numéro: 1991-12-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1981A00369

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