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1992013165 BE

1992013165 12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'exonération de la cotisation de 0,25 p.c. au fonds pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013165 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013165 12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'exonération de la cotisation de 0,25 p.c. au fonds pour l'emploi Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'exonération de la cotisation de 0,25 p.c. au fonds pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 février 1992

Numéro: 1992013165

page: 4233

Dossier numéro: 1991-12-12/

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