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1992013160 BE

1992013160 6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013160 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013160 6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 janvier 1992

Numéro: 1992013160

page: 1534

Dossier numéro: 1991-12-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1976070709

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