Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992013159 BE

1992013159 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013159 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013159 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, exécutant l'accord interprofessionnel et la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1992

Numéro: 1992013159

page: 2633

Dossier numéro: 1991-12-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →