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1992013130 BE

1992013130 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant un supplément salarial d'ancienneté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013130 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant un supplément salarial d'ancienneté Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant un supplément salarial d'ancienneté

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 février 1992

Numéro: 1992013130

page: 2632

Dossier numéro: 1991-11-28/

Erratum : Publication du 10 juillet 1992, page 15810

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