1992013129
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1992013129 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 % pour la promotion de l'emploi de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013129 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013129 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 % pour la promotion de l'emploi de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
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28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, notamment les articles 170, 171, 172, 173 et 174 concernant la cotisation de 0,25 % pour la promotion de l'emploi de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 janvier 1992
Numéro: 1992013129
page: 1390
Dossier numéro: 1991-11-28/