1992013127
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1992013127 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013127 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
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28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 janvier 1992
Numéro: 1992013127
page: 1397
Dossier numéro: 1991-11-28/
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