Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992013124 BE

1992013124 13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013124 13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1992

Numéro: 1992013124

page: 2312

Dossier numéro: 1991-12-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1985012136

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →