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1992013123 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013123 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013123 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
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28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et des aides seniors fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, de la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 1992
Numéro: 1992013123
page: 125
Dossier numéro: 1991-11-28/38
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