1992013118
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1992013118 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1992 et mise à jour au 12-04-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013118
Art. 1 1992013118 30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1992 et mise à jour au 12-04-2007.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-01/35 , art. 5, 003; En vigueur : 12-04-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-04-2007 publié le 12-04-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-06-1996 publié le 02-07-1996
Article modifié : 2