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1992013115 BE

1992013115 17 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1987 concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013115 17 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1987 concernant la durée du travail Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1987 concernant la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1992

Numéro: 1992013115

page: 2314

Dossier numéro: 1991-12-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012693

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