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1992013107 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013107 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
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28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 février 1992
Numéro: 1992013107
page: 2735
Dossier numéro: 1991-11-28/37
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