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1992013106 BE

1992013106 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013106 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 4 février 1987 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1992

Numéro: 1992013106

page: 2311

Dossier numéro: 1991-11-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012678

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