Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992013104 BE

1992013104 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013104 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 1976 concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1992

Numéro: 1992013104

page: 2296

Dossier numéro: 1991-11-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1977011003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →