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1992013099 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013099 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
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25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 1992
Numéro: 1992013099
page: 124
Dossier numéro: 1991-11-25/
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