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1992013098 BE

1992013098 25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013098 25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 février 1992

Numéro: 1992013098

page: 2522

Dossier numéro: 1991-11-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012850

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