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1992013095 BE

1992013095 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013095 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1992

Numéro: 1992013095

page: 1828

Dossier numéro: 1991-11-28/

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