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1992013092 BE

1992013092 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013092 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 janvier 1992

Numéro: 1992013092

page: 1532

Dossier numéro: 1991-11-28/

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