1992013089
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1992013089 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque, en exécution de l'accord interprofessionnel et du chapitre IX de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013089 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque, en exécution de l'accord interprofessionnel et du chapitre IX de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
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28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la promotion de l'emploi des groupes à risque, en exécution de l'accord interprofessionnel et du chapitre IX de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 février 1992
Numéro: 1992013089
page: 2529
Dossier numéro: 1991-11-28/