1992013088
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1992013088 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013088 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013088 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts
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28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Social" et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 février 1992
Numéro: 1992013088
page: 2528
Dossier numéro: 1991-11-28/
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