Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992013086 BE

1992013086 25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013086 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013086 25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 fevrier 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 février 1992

Numéro: 1992013086

page: 2524

Dossier numéro: 1991-11-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1975072906

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →