1992013082
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1992013082 10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013082 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013082 10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 mai 1992
Numéro: 1992013082
page: 10988
Dossier numéro: 1992-04-10/
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