1992013081
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1992013081 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013081 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française
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25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté française
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 1992
Numéro: 1992013081
page: 122
Dossier numéro: 1991-11-25/