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1992013075 BE

1992013075 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013075 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1992

Numéro: 1992013075

page: 2298

Dossier numéro: 1991-11-28/40

Ce texte modifie le texte suivant

1981001835

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