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1992013035 BE

1992013035 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013035 28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1992

Numéro: 1992013035

page: 2303

Dossier numéro: 1991-11-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1979052812

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