1992013034
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1992013034 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992013034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013034 28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection"
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28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection"
Source: Emploi et Travail
Publication: 25 mars 1992
Numéro: 1992013034
page: 6439
Dossier numéro: 1991-11-28/
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