Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992013010 BE

1992013010 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992013010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992013010 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 janvier 1992

Numéro: 1992013010

page: 387

Dossier numéro: 1991-11-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →