1992012970 15 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire du transport urbain et régional et fixant sa dénomination et au compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire du transport urbain et régional ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés chargées de l'organisation ou de l'exploitation du transport en commun urbain et régional.

<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1971-02-09/02 et de l'art. 1 de l'AR 1972-09-29/01; abrogation de l'AR 1991-05-21/38 et de certains articles de textes non repris dans Justel.>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, alinéa treize et § 2, alinéa quatre, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1991;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, notamment l'article 1er, rubrique 9, modifié par l'arrêté royal du 21 mai 1991;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport urbain et régional;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 15 septembre 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant que, par suite de la réforme de l'Etat, la branche d'activité du transport urbain et régional relève de la compétence des Régions, qui ont élaboré une nouvelle réglementation en la matière, et vu l'amorce difficile de la concertation collective organisée au niveau des Régions, ce qui entraverait fortement le déroulement cohérent des négociations collectives dans le cadre du tour de négociations en vue des années 1993-1994, il s'mpose d'urgence de pouvoir disposer d'une commission paritaire compétence pour l'ensemble des travailleurs occupés dans le secteur et de sous-commissions paritaires régionales;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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