1992012953
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1992012953 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012953 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012953 30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération
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30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 février 1992
Numéro: 1992012953
page: 3018
Dossier numéro: 1991-10-30/44
Erratum : Publication du 28 juillet 1992, page 16958
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