1992012952
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1992012952 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'application des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les mesures en faveur des groupes à risque
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012952 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'application des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les mesures en faveur des groupes à risque
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30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant l'application des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les mesures en faveur des groupes à risque
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 janvier 1992
Numéro: 1992012952
page: 1150
Dossier numéro: 1991-10-30/