1992012951
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1992012951 21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012951 21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
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21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 janvier 1992
Numéro: 1992012951
page: 1149
Dossier numéro: 1991-10-21/
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