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1992012947 BE

1992012947 25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 fevrier 1991 relative aux conditions de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012947 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012947 25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 fevrier 1991 relative aux conditions de rémunération Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 fevrier 1991 relative aux conditions de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 février 1992

Numéro: 1992012947

page: 3022

Dossier numéro: 1991-11-25/

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