1992012943 21 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2022 et mise à jour au 01-06-2026)

La durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel, fixée [ '> 2 ...] '> 2 par l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, n'est pas applicable aux personnes suivantes

1° les travailleurs et les employeurs exclus du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

2° les travailleurs visés aux articles 16 à 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et leurs employeurs;

3° les travailleurs et les employeurs liés par un contrat de travail prévoyant des prestations journalières d'au moins quatre heures et répondant simultanément aux conditions suivantes

- les prestations prévues dans le contrat de travail doivent s'effectuer selon un horaire fixe repris dans le contrat de travail et le règlement de travail;

- le contrat de travail stipule que des prestations complémentaires sont exclues sauf si elles précèdent ou suivent directement les prestations prévues dans le contrat de travail;

- le contrat de travail prévoit que les prestations qui dépassent les limites prévues dans le contrat de travail donnent droit à une majoration de rémunération comme prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;

- une copie du contrat de travail doit être envoyée au service de l'Inspection des Lois sociales compétent pour le lieu de travail où le travailleur est principalement occupé;

4° les ouvriers occupés dans le cadre d'un horaire fixe exclusivement à des travaux de nettoyage de locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur;

[ '> 1 5° les travailleurs qui effectuent des prestations de travail

a) dans le cadre de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

b) dans le cadre de l'article 23 ou 23bis de l'arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Il ne peut être fait usage de cette dérogation que moyennant le consentement du travailleur.] '> 1

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( 1 )<AR 2022-09-23/04 , art. 1, 002; En vigueur : 16-10-2022>

( 2 )<L 2026-05-18/10 , art. 8, 003; En vigueur : 01-06-2026>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 11bis, y inséré par la loi du 23 juin 1981 et modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1990 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1991;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail doivent être prorogées sans délai, vu que l'arrêté royal du 20 décembre 1990 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps partiel cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Loi du 18-05-2026 publié le 01-06-2026

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-09-2022 publié le 06-10-2022

Article modifié : 1