1992012939
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1992012939 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalités d'exécution plus détaillées de la convention collective de travail du 14 mai 1991 concernant l'application des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012939 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012939 30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalités d'exécution plus détaillées de la convention collective de travail du 14 mai 1991 concernant l'application des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
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30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les modalités d'exécution plus détaillées de la convention collective de travail du 14 mai 1991 concernant l'application des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 janvier 1992
Numéro: 1992012939
page: 1156
Dossier numéro: 1991-10-30/