1992012935
BE
BE
1992012935 21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale au "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012935 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012935 21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale au "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
Ouvrir la source officielle
21 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale au "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 janvier 1992
Numéro: 1992012935
page: 382
Dossier numéro: 1991-10-21/