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1992012909 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les frais de la sélection médicale dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992012909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012909 9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les frais de la sélection médicale dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes
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9 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les frais de la sélection médicale dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 janvier 1992
Numéro: 1992012909
page: 379
Dossier numéro: 1991-10-09/