Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992012890 BE

1992012890 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de services réguliers spécialisés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992012890 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992012890 10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de services réguliers spécialisés Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de services réguliers spécialisés

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 février 1992

Numéro: 1992012890

page: 2424

Dossier numéro: 1991-10-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →